Conditions générales de vente
Conditions générales de vente – Casa Nustrale
Version applicable au 9 octobre 2026
1. Identité du vendeur
Le site www.casanustrale.fr, exploité sous le nom commercial Casa Nustrale, est édité par :
SOCIÉTÉ FILIPPI CONFISERIE – SEFICO
SAS au capital de 502 000 €
Zone Industrielle de Tragone, 20620 Biguglia, France
SIREN : 326 203 783
SIRET : 326 203 783 00021
RCS Bastia : 326 203 783
TVA intracommunautaire : FR89 326203783
E-mail : henri@sefico.fr
Téléphone : 04 95 30 04 30
2. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente encadrent les commandes passées par des consommateurs sur le site www.casanustrale.fr.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Le client doit être majeur et juridiquement capable de passer une commande.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles, la composition, le poids, les allergènes, les conditions de conservation et le prix des produits sont indiqués sur leurs fiches respectives.
Les photographies présentent les produits aussi fidèlement que possible. Le conditionnement ou l’apparence peuvent légèrement varier sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix et livraison
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison sont les suivants :
- Livraison en point relais : 5,90 €
- Livraison à domicile : 8,90 €
- Livraison offerte dès 89 € d’achat, après application des éventuelles réductions
Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.
5. Commande
Avant le paiement, le client peut vérifier et corriger son panier et ses coordonnées.
La commande devient définitive après validation du paiement et réception de l’e-mail de confirmation.
Casa Nustrale peut annuler une commande en cas d’incident de paiement, de fraude présumée, d’erreur manifeste de prix ou d’indisponibilité d’un produit. Les sommes déjà encaissées seront alors remboursées.
6. Paiement
Le paiement est effectué au moment de la commande au moyen des solutions proposées sur la page de paiement Shopify.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par Shopify. Casa Nustrale ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
7. Expédition et livraison
Les commandes sont livrées en France métropolitaine, Corse comprise, par Mondial Relay ou par le transporteur indiqué lors de la commande.
Le délai indicatif de livraison est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse et de ses coordonnées avant de valider sa commande.
En cas de retard, de colis endommagé, de produit manquant ou de problème de livraison, le client doit contacter Casa Nustrale à l’adresse henri@sefico.fr en indiquant son numéro de commande et, si possible, en joignant des photographies.
8. Droit de rétractation
Pour les produits pouvant être retournés, le client dispose de 14 jours calendaires à compter de leur réception pour informer Casa Nustrale de sa décision de se rétracter.
La demande doit être envoyée à henri@sefico.fr.
Le client dispose ensuite de 14 jours pour retourner les produits à l’adresse suivante :
SEFICO – Casa Nustrale
Zone Industrielle de Tragone
20620 Biguglia – France
Les frais de retour liés à un changement d’avis sont à la charge du client.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, non ouverts et correctement protégés.
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas :
- aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux produits alimentaires scellés ayant été ouverts après leur livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- aux produits personnalisés selon la demande du client.
Le simple refus du colis ou l’absence de retrait du colis ne constitue pas une demande de rétractation.
9. Remboursement
Lorsqu’un droit de rétractation est applicable, Casa Nustrale rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Casa Nustrale peut attendre la récupération des produits ou la réception d’une preuve de leur expédition.
Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
10. Produits endommagés ou non conformes
Si un produit est endommagé, impropre à la consommation, manquant ou différent du produit commandé, le client doit contacter Casa Nustrale à l’adresse henri@sefico.fr.
Après vérification, Casa Nustrale proposera le remplacement du produit, un avoir ou son remboursement. Les frais de retour d’un produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par Casa Nustrale.
11. Garanties légales
Casa Nustrale est responsable de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux vices cachés.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander l’application de la garantie légale de conformité.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit lorsque cela est possible. Lorsque ces solutions sont impossibles, refusées ou excessivement retardées, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette action peut être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Pour exercer ces garanties :
SEFICO – Casa Nustrale
Zone Industrielle de Tragone, 20620 Biguglia
Téléphone : 04 95 30 04 30
E-mail : henri@sefico.fr
12. Responsabilité
Casa Nustrale ne peut pas être tenue responsable d’une mauvaise conservation, d’une mauvaise utilisation ou d’une consommation du produit contraire aux indications figurant sur son emballage.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du consommateur.
13. Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour gérer les commandes, les paiements, les livraisons, le service client et les obligations comptables.
Les informations complètes concernant le traitement des données et les droits des clients figurent dans la politique de confidentialité du site.
14. Force majeure
Casa Nustrale ne pourra pas être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution provoqué par un événement de force majeure reconnu par la législation française.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
ou par courrier à :
SEFICO – Casa Nustrale
Zone Industrielle de Tragone
20620 Biguglia – France
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SEFICO :
[NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION]
16. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Formulaire de rétractation
À envoyer uniquement si le produit bénéficie du droit de rétractation :
À l’attention de SEFICO – Casa Nustrale, Zone Industrielle de Tragone, 20620 Biguglia – henri@sefico.fr
Je vous informe de ma décision de me rétracter concernant la commande suivante :
Numéro de commande :
Produits concernés :
Commandée le :
Reçue le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi postal :